Le Droit à l’Image – Article de M. Haouili

Le Droit à l’Image

L’ESSENTIEL

Le droit à l’image individuelle permet à chaque sportif d’exploiter sa propre image sans deman- der d’autorisation à qui que ce soit, notamment à son club, tant qu’aucun élément de représentation n’apparaît sur les supports en question. Concernant le droit à l’image (individuelle) associée au club, le joueur porte un élément de représentation (tenue, maillot, etc.). Pour le club, cela nécessite l’accord du salarié soit dans son contrat de tra- vail, soit par une convention distincte. L’exploita- tion de l’image collective (associée au club) est dé nie par l’article 12.11.1.1 de la convention collective nationale du Sport comme étant celle comportant plus de 50% des effectifs présents sur le terrain pour la discipline concernée. Celle-ci appartient au club et reste une source de revenus non négligeable pour ces derniers.

POURQUOI REVIENT-IL AUJOURD’HUI DANS L’ACTUALITÉ ?

Tout a commencé avec l’Arrêt Bosman de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE devenue CJUE) le 15 décembre 1995. Depuis, les clubs les plus riches ont pu recruter les meil- leurs joueurs mondiaux. Et ce, au détriment de la France, les conditions de rémunération n’y étant pas compétitives pour les joueurs et les clubs employeurs. S’estimant victimes de la scalité française trop lourde, les clubs français avaient fait entendre leur voix par le conseil constitution- nel, via une décision du 9 décembre 2004 puis une loi adoptée le 15 décembre 2004 (intégrée dans le code du Sport). Les clubs pouvaient alors verser à leurs professionnels -en marge du salaire- une rémunération sous forme de droit à l’image collective (DIC), exonérée de cotisations patro- nales (sauf CSG et CRDS) et salariales (à hauteur de 30% de leur rémunération brute). Cependant, le gouvernement a fait, en 2010, la chasse aux niches scales. La sur-scalité des hauts revenus a touché la plupart des salariés des clubs de Ligue 1 et aussi du rugby. Depuis quelque temps, des propositions de lois tentaient de relativiser la situation particulière des sportifs, (le rapport Karaquillo de 2014), visant à aligner la rému- nération des sportifs professionnels sur celles des artistes. Nouveau tournant n octobre avec la proposition de loi au parlement qui veut modifier le régime actuel.

OÙ EN EST LE TEXTE ?

Le texte en est à sa première mouture, et s’il fait l’unanimité des sénateurs, un amendement déposé par le groupe communiste vise à retirer la mesure principale qui prévoit la ré-introduction des DIC dans la rémunération. Il devra être voté par les députés avant un retour devant les sénateurs le 16 février 2017, avec des amendements possibles…

EST-IL DIFFÉRENT DE LA VERSION 2004 ?

Précisément : ce n’est pas du tout un retour à 2004 ! Certes, le nouveau texte prévoit de différencier dans le contrat du joueur deux rémunérations : la contrepartie directe de la pratique de son sport, et l’exploitation de son image, donc un droit à l’image, qui pourra faire l’objet de deux contrats distincts. Mais contrairement à « l’ancien DIC », dé scalisé, la nouvelle mesure permettrait de verser seulement 10% des DIC sous forme de bénéfice non commerciaux ou bien de bénéfices industriels et commerciaux (si le joueur a constitué une société). Concrètement, cela favoriserait le club, sans charges sociales patronales sur cette part de rémunération, mais pas le joueur, qui les déclarerait comme n’importe quel autre revenu. Ce n’est donc pas vraiment un complément de revenus pour le joueur, mais seulement une option offerte au club d’optimiser sa rémunération et indirectement d’augmenter celle-ci en limitant le surcoût. Pour les autres droits versés au sportif, des sponsors par exemple, cela ne change rien, ces derniers n’étant pas considérés comme des employeurs.

PEUT-IL EXISTER ENTRE UN JOUEUR ET SA FÉDÉRATION ?

Les athlètes sélectionnés en équipe nationale ont rarement un statut de sportifs salariés. Mais vis-à- vis des entraîneurs ou DTN, les éventuels droits à l’image pourront être soumis à ces mesures et permettre aux fédérations de réaliser des économies.

COMMENT FONT NOS VOISINS ?

Selon la Cour des comptes, dans son rapport public de 2010, les revenus nets des sportifs pro- fessionnels étaient sensiblement du même ordre entre la France, l’Espagne et l’Allemagne mais supérieurs en Italie. Néanmoins, la législation espagnole (50% des rémunérations versées sous forme de béné ces pour l’exploitation de leur image) a été modi ée, rendant ainsi peu intéres- sant pour les clubs de verser plus de 15% de leurs revenus au titre de l’exploitation de leur image. En Allemagne et au Royaume-Uni, les sportifs salariés sont soumis au droit commun du travail et ne béné cient d’aucune exonération. La rémuné- ration « droit à l’image » y fait l’objet d’un contrat bien distinct du contrat de travail. L’Italie prévoit des exonérations pour les footballeurs profes- sionnels. En n, pour les Pays-Bas, une disposi- tion particulière applicable aux salariés de très haut niveau permet aux entreprises de béné cier d’exonérations de charges sur un pourcentage de ses effectifs (règle des 35%).

Christophe HAOUILI, Intervenant à Pégase en Droit (Social, Sociétés, Environnement, Communication, Digital, …)

Source : Sports Stratégies, 14-20 Novembre 2016, édition n°488